MENTIONS LÉGALES


Politique de traitement des données personnelles applicable aux contacts, clients, prospects, utilisateurs du service en ligne aideeducation.fr


La politique énoncée ci-après s’applique aux traitements de données personnelles effectués par Noé (ci-après désigné le responsable du traitement).

1 – Dispositions générales


Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données personnelles effectués par le responsable du traitement, sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques.

> Cadre juridique – conformité au RGPD et à la loi française


Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).

> Responsable du traitement et autres intervenants


Le responsable du traitement est identifié ci-dessus. Ses coordonnées sont :

> Destinataires des données à caractère personnel


Les destinataires des données sont Noé.

> Transfert de données


Le responsable du traitement n’a pas l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

Durée de conservation des données à caractère personnel


Les données personnelles ne sont pas conservées.

> Droits de la personne dont les données sont collectées


Les données personnelles ne sont pas conservées donc il n’y a aucun droit.

> Prise de décision automatisée – profilage


Sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques, aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées.

> Gestion de la relation avec nos contacts et prospects


Les données personnelles ne sont pas conservées.

2 – Dispositions spécifiques


Les dispositions qui suivent sont spécifiques à chaque type de traitement de données personnelles.
Données personnelles traitées – Nous traitons les données personnelles suivantes :
Finalités – Le traitement de données personnelles est destiné à la gestion de l’hébergement.

> Procédure d’acceptation de nos clients [si applicable]


Données personnelles traitées – Nous traitons les données suivantes :

Finalités – Ce traitement de données est destiné à satisfaire à nos obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, conformément au droit français, notamment aux articles L. 561-4-1 et R. 561-5 du code monétaire et financier.
Base juridique – Ce traitement est nécessaire au respect des obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis. Il est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. La demande de données conditionne l’établissement d’une relation d’affaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. La personne concernée est tenue de fournir ces données si elle souhaite l’établissement de cette relation. Si la personne concernée ne fournit pas les données, nous ne pourrons pas poursuivre de relations d’affaires avec elle.

> Analyse et amélioration de nos produits et services

Les données personnelles ne sont pas conservées.

> Sécurité et prévention des activités illicites

Données personnelles traitées – Nous traitons les données suivantes : Finalités – Le traitement est destiné à assurer la sécurité de nos produits et services et à prévenir les activités illicites en lien avec nos produits et services.
Base juridique – Ce traitement est nécessaire au respect des obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis (article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD) et il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons, consistant à assurer la sécurité de nos produits et de nos services et à prévenir les activités illicites (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD). La demande de données est conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables. La personne concernée est tenue de fournir ces données si elle souhaite bénéficier de nos produits et services. Si la personne concernée ne fournit pas les données, elle ne pourra pas poster de commentaire ou nous contacter.

> Limitation de la responsabilité


En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatif à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.

> Modification des CGU et de la politique de confidentialité


En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable des personnes concernées ni même en cas de modifications substantielle des présentes CGU.

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